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Mesurage Loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin fait référence à la loi instaurée en 2009 qui constitue l’obligation de mentionner la surface habitable des logements loués vides et ayant pour vocation à devenir une résidence principale.

La démarche consiste à mesurer la superficie des planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, emplacements des escaliers et marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres ainsi que toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1m80.

Le certificat est remis au locataire lors de la signature du bail.  

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