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Diagnostics obligatoires dans la vente

La vente d’un bien immobilier suppose la réalisation d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au compromis de vente.

En fonction de plusieurs critères à prendre en compte, les documents qui composent ce dossier diffèrent. La présence d’un DPE de moins de dix ans, qui figure dans l’annonce immobilière, est obligatoire.

Ensuite, en fonction de la date du permis, les diagnostics amiante et plomb doivent également figurer dans le dossier.

Le diagnostic amiante concerne les biens antérieurs au 1er juillet 1997 tandis que le plomb est demandé pour les logements construits avant 1949.

L’État de l’installation intérieure d’électricité et du gaz est à intégrer si les installations ont plus de quinze ans d’existence.

En fonction de la zone géographique, les diagnostics termites et mérule sont demandés tout comme le formulaire ESRIS si le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques ou une zone sismique.

Enfin, un diagnostic assainissement est obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l’égout.

Concernant les ventes en copropriété, il est indispensable de fournir le mesurage Loi Carrez en effectuant un métrage spécifique. 

 

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