Le diagnostic loi Carrez a été instauré en 1996, rendant obligatoire l’évaluation de la surface privative de tout bien destiné à la vente, y compris les biens de copropriété.

Le mesurage s’opère à partir des planchers clos et couverts dont sont retranchées certaines zones (locaux dont la hauteur est inférieure à 1m80, murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, emplacements des escaliers, des marches, gaines, etc.).

Le certificat doit apparaître dans l’acte de vente et doit par conséquent être remis à l’acquéreur lors de la signature.