D’après la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, la division d’un bâtiment à usage d’habitation en plusieurs lots impose une mise en copropriété. Il s’agit d’une répartition de la propriété de l’immeuble entre plusieurs propriétaires de bien. Chaque bien appartenant au bâtiment collectif comprend une surface privative et une quotepart de parties communes.

Il existe deux types de mise en copropriété : indivise et divise.

La mise en copropriété implique de devoir réaliser 3 diagnostics immobiliers obligatoires :

• Le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1949
• Le constat de risque d’exposition au plomb aussi appelé CREP qui concerne les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997
• Le DTG depuis le 1er janvier 2017 qui renseigne les potentiels acquéreurs de lots de copropriété de l’état des parties communes, des équipements, du syndicat et ses obligations et le DPE en vigueur.